Le nouveau système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social date du 1er avril 2011. Il permet l’attribution d’un numéro national unique à toute demande de logement. Ce numéro est unique même si vous déposez votre demande auprès de plusieurs bailleurs. Les demandes sont ainsi centralisées au niveau national afin d’assurer au ministère une vision globale.

Une fois le dossier de demande de logement enregistré, vous recevrez une attestation comportant votre numéro d’enregistrement et la date de dépôt de votre demande. C’est elle qui fait partir le délai au-delà duquel vous pourrez faire un recours amiable devant la commission de médiation de votre département afin de faire reconnaître votre Droit Au Logement Opposable (DALO). Ce recours est possible si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement et que vous remplissez les conditions. Le délai est différent selon les départements et peut être indiqué par la Préfecture. Votre demande de logement est valable une année et doit être renouvelée 1 mois avant la date de son expiration.