Les dossiers de candidatures sont déposés auprès de la SEMI. La commission d’attribution des logements locatifs examine chaque dossier.

La commission d’attribution est  chargée d’étudier les dossiers de demandes de logement dès lors qu’ils ont été enregistrés par  l’organisme selon la procédure du numéro d’enregistrement unique.

Elle prend en compte la composition familiale, le niveau de ressources et les conditions actuelles de logement du ménage (éloignement du lieu de travail et proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs…)

La commission calculera un taux d’effort du ménage. Le taux d’effort, rapport entre les dépenses engagées pour l’habitation et le revenu disponible, mesure le coût du logement dans les ressources du ménage.

La commission d’attribution de la SEMI se réunit une fois par mois et le Préfet est destinataire de la convocation à toute réunion.