La SEMI-Tarbes, Société Anonyme d’Économie Mixte de Construction de la Ville de Tarbes, est une SA d’économie mixte à conseil d’administration, Numéro RCS : 622 780 138 R.C.S. Tarbes, sis HOTEL DE VILLE, 1 PLACE JEAN JAURES, 65000 TARBES, et ayant pour objet la Construction ou aménagement sur tout terrain d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation.
Agissant en tant que responsable de traitement et conscient de l’importance de ses responsabilités, notamment celle d’assurer la confidentialité des informations qu’elle traite dans le cadre de ses activités, La SEMI-Tarbes érige la préservation de vos données à caractère personnel au rang de ses priorités fondamentales.
Issue de ses engagements, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les mesures pratiques prises par La SEMI-Tarbes à cet égard.
Elle a vocation à s’appliquer à compter du 24/10/2025.
1. Délégué à la protection des données
Convaincue que la préservation de vos données à caractère personnel mérite d’être une préoccupation de chaque instant, La SEMI-Tarbes a jugé indispensable d’être accompagnée dans ses démarches par une personne disposant des compétences et moyens matériels et humains nécessaires pour concrétiser ses ambitions.
Pour ce faire, La SEMI-Tarbes a pris le soin de désigner un Délégué à la protection des données, investi de la mission d’informer, de conseiller et de veiller à la conformité de ses traitements de données à la législation en vigueur.
Il s’agit en l’espèce de : La société AC2R
SEMI TARBES – 29, rue Georges Clémenceau, BP 10926, 65009 TARBES Cedex
Ce dernier est régulièrement consulté par La SEMI-Tarbes afin de s’assurer qu’elle agit dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment :
- Le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) ;
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » dans sa version modifiée :
- La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
L’ensemble des décisions prises par notre organisme concernant ses activités de traitement (finalités et bases légales de nos traitements, durée de conservation des données, mesures de sécurité à adopter, etc.) ont été adoptées en considération des préconisations émises par notre Délégué à la protection des données et portées à sa connaissance.
Notre Délégué à la protection des données constitue également votre interlocuteur privilégié pour toute question concernant les traitements de données que nous mettons en œuvre ou si vous entendez exercer les droits dont vous disposez à ce sujet.
2. Données collectées
2.1 Principe d’une collecte proportionnée, loyale, transparente et légitime
La SEMI-Tarbes veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été recueillies (minimisation des données).
Ces informations sont obtenues loyalement : La SEMI-Tarbes s’engage à ne réaliser aucune collecte de vos données sans que vous n’en ayez été préalablement informé.
La SEMI-Tarbes est particulièrement vigilant aux évolutions du cadre juridique applicable, et notamment aux règles directement issues du code de la construction et de l’habitat.
2.2 Catégories de données à caractère personnel traitées
Dans le cadre de ses activités de traitement, La SEMI-Tarbes collecte et utilise les catégories de données suivantes :
- Vos données d’identification (nom, prénom, …) ;
- Vos données de connexion (date et lieu de connexion, adresse IP, type d’équipement terminal utilisé, cookies et traceurs, contributions en ligne (dont pseudonyme) …) ;
- Adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale, …
3. Finalités et bases légales de la collecte
Chacun des traitements mis en œuvre par La SEMI-Tarbes poursuit une finalité explicite, légitime et déterminée.
La SEMI-Tarbes s’engage à ne pas traiter ultérieurement vos données d’une manière incompatible avec ces finalités.
La SEMI-Tarbes justifie que chacun de ses traitements dispose d’une base légale valable, gage de leur licéité. Ceux-ci sont mis en œuvre sur le(s) fondement(s) juridique(s) de l’article 6, du Règlement Général sur le Protection des Données, à savoir :
- L’intérêt légitime, les mesures précontractuelles ou l’obligation légale
Pour mener à bien son activité, La SEMI-Tarbes effectue divers traitements de données, lesquels ont pour bases légales et pour finalités les suivantes :
| Type d’activité | Finalité | Base légale |
| La gestion des litiges | La gestion des demandes d’exercice de droits | Obligation légale |
| La gestion des contentieux | Intérêt légitime | |
| Recrutement | Répondre aux envois de candidature par le formulaire de contact | Intérêt légitime |
| Questions diverses | Répondre aux questions diverses posées sur le site telles que les horaires d’ouverture, des renseignements sur les locations disponible | Intérêt légitime |
| Gérer les demandes de location | Répondre aux questions concernant les modalités d’inscriptions au SNE | Le Pré contrat |
4. Information des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, La SEMI-Tarbes vous renseigne sur les caractéristiques des traitements qu’elle met en œuvre et les droits dont vous disposez pour conserver la maîtrise de vos données.
Ainsi, et dans un souci de transparence, chaque collecte de données à caractère personnel par La SEMI-Tarbes s’accompagne d’une information claire des personnes visées, concernant notamment :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
- Les coordonnées du délégué à la protection des données ;
- Les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
- Le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis par La SEMI-Tarbes ou par un tiers ;
- Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
- Les personnes ou les catégories de personnes concernées ;
- Le cas échéant, la source des données à caractère personnel lorsque celles-ci n’ont pas été communiquées directement par la personne concernée ;
- Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
- Le cas échéant, si La SEMI-Tarbes envisage d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
- La durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- La description générale des mesures de sécurité adoptées par La SEMI-Tarbes ;
- L’existence du droit de demander à La SEMI-Tarbes l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, son opposition au traitement, son droit à la portabilité des données ainsi que la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;
- Lorsque le traitement est fondé sur la base légale du consentement : l’existence du droit de retirer ce consentement à tout moment, précision faite de ce qu’un tel retrait ne porte pas en lui-même atteinte à la licéité des opérations effectuées préalablement ;
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- Les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire, contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
- Le cas échéant, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage. Seront également communiquées à la personne concernée les informations utiles concernant la logique sous-jacente de cette, ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de cette dernière.
- Les risques résiduels liés au traitement, tels qu’évalués par La SEMI-Tarbes en considération des typologies de données recueillies, des catégories de personnes concernées, des actions de traitement envisagées et des mesures adéquates prises pour assurer la sécurité des données manipulées.
5. Source des données
Les données traitées par La SEMI-Tarbes sont collectées directement auprès des personnes concernées.
Destinataires des données
La SEMI-Tarbes ne communique vos données à caractère personnel qu’aux seules personnes spécifiquement autorisées à y avoir accès au regard de leurs attributions.
Les destinataires internes habilités à traiter vos données sont les services concernés suivants :
- Les services internes en lien avec l’objet de votre question
D’autres destinataires sont habilités à recevoir vos données dans le cadre de leurs fonctions. Tel est notamment le cas des personnes investies d’une mission de contrôle ou intervenant pour le compte et sur les instructions de La SEMI-Tarbes (prestataires ou sous-traitants).
La SEMI-Tarbes veille à ne faire appel qu’à des organismes présentant des garanties suffisantes en termes de protection des données à caractère personnel. En tout état de cause, La SEMI-Tarbes impose contractuellement à l’ensemble de ses partenaires des règles strictes en matière de sécurité et de confidentialité des informations manipulées.
Peuvent également être destinataires des données des tiers autorisés, à savoir les administrations et organismes publics habilités à contrôler le respect par La SEMI-Tarbes de ses obligations légales.
Il en va notamment ainsi de :
- L’administration fiscale, des autorités judiciaires, de police et de gendarmerie, les services de douane, la « Commission Nationale Informatique et Libertés », de l’Autorité de la Concurrence, des organismes de Sécurité sociale, etc.]
6. Transferts de données vers des pays tiers
Soucieux de conserver la pleine maitrise des informations qu’elle est amenée à manipuler, La SEMI-Tarbes s’engage à procéder à ses opérations de traitement exclusivement en France et à ne réaliser aucun transfert de vos données à caractère personnel vers un pays étranger, qu’il soit membre ou non de l’Union Européenne.
7. Conservation des données
La SEMI-Tarbes ne conserve vos données que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des opérations pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve de durées plus longues imposées par la réglementation en vigueur.
Afin de garantir que le délai de conservation de vos informations est proportionnel aux besoins de son activité, La SEMI-Tarbes entérine une politique de conservation adaptée à chaque typologie de données :
| Type de traitements et données concernés | Durée de conservation | Justification |
| Données de gestion des cookies non soumis à consentement et données de connexion | 13 mois | Recommandation CNIL Ancienne norme simplifiée n°48 |
| Données relatives aux statistiques et mesures d’audience | 6 mois | Recommandation CNIL Ancienne norme simplifiée n°48 |
| Données relatives aux enregistrements téléphoniques | 6 mois à compter de l’enregistrement | Recommandation CNIL |
| Données relatives à la gestion des demandes de droit | 6 ans à compter du dernier contact avec le client / prospect | Recommandation CNIL |
| Données relatives aux questions posées | Le temps de réponse à la question et à ses suites ou au maximum 3 mois après la réponse | |
| Données relatives à la demande d’un stage, ou un recrutement | Sur une offre de poste par la SEMI-Tarbes au maximum deux ans. Sur un envoi spontané, le temps du traitement du dossier | |
| Données concernant un contentieux | Tout le temps de la durée du contentieux et jusqu’au dernier recours. |
Ces durées de conservation se justifient par l’intérêt administratif que présentent ces données pour La SEMI-Tarbes après leur utilisation, notamment pour la gestion d’éventuels contentieux ou pour répondre à une obligation légale.
A l’expiration de ces délais, La SEMI-Tarbes procède à la destruction ou l’anonymisation systématique de vos données à caractère personnel.
8. Mesures de sécurité
La SEMI-Tarbes prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel. A ce titre, est notamment mise en place une politique interne stricte de protection des données, renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Pour autant, la sécurité des données à caractère personnel repose sur les bonnes pratiques de chacun. Vous êtes dès lors invité, par votre vigilance constante, à contribuer à la préservation de l’intégrité et de la confidentialité de informations vous concernant.
9. Cookies et autres traceurs
La SEMI-Tarbes ne dépose que des cookies techniques permettant le bon fonctionnement du site. Ces cookies techniques ne collectent pas de données à caractère personnel et son exempté de consentement.
9.1 Notion de cookies et traceurs
La SEMI-Tarbes vous informe que, lors de votre interaction avec nos espaces digitaux, des informations relatives à votre navigation peuvent être enregistrées sur votre équipement terminal dans des fichiers texte appelés « cookies ».
D’autres types de traceurs (pixels invisibles, tags) peuvent également être installés sur votre matériel informatique afin de recueillir des informations techniques sur votre activité et votre équipement terminal (adresse IP, type d’appareil utilisé, date et heure de connexion, etc.).
9.2 Finalités et bases légales des traceurs utilisés
Certains cookies, dits « techniques » sont indispensables à la mise en œuvre du site.
Ces cookies fonctionnels obligatoires sont activés en permanence, puisqu’ils vous permettent d’accéder et d’utiliser notre site. Ils participent pour l’essentiel à la sécurité, l’ergonomie et le choix de la langue de notre page Internet.
9.3 Vos droits sur la gestion des cookies
Lors de votre première visite sur le site Internet de La SEMI-Tarbes, vous disposez du choix d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies non nécessaires à son fonctionnement.
Vous avez la possibilité d’adapter la portée de votre consentement quant à l’utilisation de ces cookies en fonction de leurs finalités.
Votre acceptation ou votre refus sera sauvegardé au sein d’un cookie technique déposé sur votre navigateur internet, ou enregistré au sein de nos applications.
Vous pouvez modifier votre choix initial à tout moment.
Pour gérer vos préférences en matière de cookies, nous vous invitons à vous connecter à l’adresse suivante : accueil [at] semi-tarbes.fr
10.Vos droits
En application du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous disposez du droit :
- D’accéder à vos données et/ou d’en obtenir une copie ;
- De les rectifier si elles s’avéraient inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
- De les effacer ;
- De limiter le traitement de vos données,
- Du droit à la portabilité de vos données.
Vous disposez aussi d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles.
Ce droit vous est ouvert sans conditions s’agissant des traitements liés à la prospection.
Il vous est reconnu à l’égard des traitements fondés sur l’intérêt légitime de La SEMI-Tarbes, sous réserve de justifier des raisons particulières tenant à votre situation motivant votre demande.
Vous bénéficiez également du droit de formuler des directives sur le sort des données vous concernant après votre décès auprès d’un tiers de confiance, chargé de faire respecter votre volonté.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel a pour base légale votre consentement, vous êtes libre de retirer à tout moment votre consentement.
Vous pouvez exercer ces prérogatives en adressant votre demande à notre délégué à la protection des données, accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité signé :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : accueil [at] semi-tarbes.fr
ou
Par courrier postal à l’adresse suivante : SEMI TARBES – 29, rue Georges Clémenceau, BP 10926, 65009 TARBES Cedex
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site de l’autorité de contrôle nationale : cnil.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez que les droits dont vous bénéficiez sur vos données ne sont pas respectés.
11.Révision de la politique de protection des données
La SEMI-Tarbes se réserve le droit d’apporter à sa politique de confidentialité et à ses engagements en matière de protection des données à caractère personnel les modifications nécessaires imposées par les évolutions du contexte légal et règlementaire national et européen, ainsi que de la doctrine de l’autorité de contrôle nationale compétente (CNIL).
A ce titre, La SEMI-Tarbes s’oblige à mettre en tout temps à votre disposition une version actualisée de sa politique de protection des données.